Constats
Le constat est un acte dressé par un Commissaire de Justice (Huissier de Justice), Officier Public et Ministériel, permettant d’acter de la situation d’un fait ou d’un droit à un moment donné. Il fait foi jusqu’à preuve contraire et donne date certaine, sauf en matière pénale où il n’a valeur que de simple renseignement.
Ce mode de preuve est apprécié et pris en compte par les juges et juridiction grace à l’impartialité et au sérieux que revêt la fonction de Commissaire de Justice (huissier de justice)
Notre compétence est NATIONALE pour procéder à la réalisation de constats. Le champ d’application du constat est extrêmement vaste, en voici quelques exemples non exhaustifs :
Ce mode de preuve est apprécié et pris en compte par les juges et juridiction grace à l’impartialité et au sérieux que revêt la fonction de Commissaire de Justice (huissier de justice)
Notre compétence est NATIONALE pour procéder à la réalisation de constats. Le champ d’application du constat est extrêmement vaste, en voici quelques exemples non exhaustifs :
1. Constat d’affichage des autorisations d’urbanismes
Ce constat a pour but de prouver la présence et la continuité de l’affichage réglementaire du panneau d’affichage reprenant les mentions de l’arrêté d’urbanisme et se déroule sur une période de DEUX MOIS et ce, afin de purger le recours des tiers lesquels peuvent s’opposer à ladite autorisation durant une période de deux mois à compter du premier jour de l’affichage. Il peut s’agir par exemple d’une autorisation d’urbanisme relative à :- Un permis de construire.
- Un permis de démolir.
- Une déclaration préalable.
- Un permis d’aménager.
2. Constat de chantier ou de BTP
- Constat avant et après travaux.
- Constat d’abandon de chantier.
- Constat de réception de chantier.
- Constat de malfaçons.
- Constat de voieries.
3. Constat d’état des lieux
Formalité obligatoire permettant d’établir la responsabilité de chacune des parties en constatant l’état du bien d’habitation ou local commercial lors de l’entrée et de la sortie du locataire. L’Huissier de Justice réduit la possibilité de conflits entre les parties, intervenant comme partie tierce et impartiale en dressant procès-verbal de constat décrivant précisément et de manière fidèle l’état réel du bien.4. Constat de nouvelle technologie
Faisant l’objet d’une procédure particulière le constat de nouvelle technologie permet d’intervenir dans le cyberespace et de pouvoir se défendre contre les cas de diffamation, concurrence déloyale, harcèlement, … Que ce soit via internet, SMS/MMS ou messagerie vocale ce constat particulier rapide et efficace est un atout majeur pour faire valoir vos droits contre tous les comportements malveillants à votre encontre.5. Constats divers
- Constat de grève.
- Constat d’assemblée générale.
- Constat de contrefaçons, vices cachés
- Constat d’appel d’offres.
- Constat de destruction de stocks.
- Constat de nuisances sonores.
- Constat de dégât des eaux.
- Constat de sous-location non autorisée.
- Constat de conflit de voisinage (arbres, limite de terrain, servitude…)
- Constat d’adultère.
- Constat d’inventaire.
- Régularité d’un jeu-concours (voir ci-dessous)
N’Hésitez pas à nous contacter sur la faisabilité du constat que vous souhaitez faire réaliser.