Contentieux locatifs et congés

1. LE CONTENTIEUX LOCATIF

Propriétaires, locataires,
Notre Étude vous accompagne et vous apporte des solutions dans tous types de conflits relatifs à votre location.

POUR LE PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN À USAGE D’HABITATION

Le meilleur moyen de se protéger est de faire appel à notre Étude que ce soit en amont de tout conflit grâce à notre expertise juridique nous permettant de contrôler la légalité des contrats de bail, de cautionnement ou par un constat d’état des lieux.

Durant la vie du bail nous pouvons aussi vous aider en vous permettant de réviser les loyers en toute sécurité et en toute légalité. Nous pouvons également faire respecter à votre locataire les clauses du bail si ce dernier venait à les enfreindre.

Enfin, nous nous occupons de l’expulsion de votre locataire défaillant et du recouvrement de vos créances (sous réserves de solvabilité)

EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN À USAGE COMMERCIAL

Notre Étude vous conseille et se charge de la rédaction et de la signification de tous les types de congés adaptés à votre situation, vous garantissant le respect des procédures et le succès de votre opération.

EN TANT QUE LOCATAIRE

Nos services et notre expertise peuvent aussi vous intéresser. Ainsi nous pouvons détecter les clauses abusives dans votre bail, intervenir en cas de conflit dans la restitution du dépôt de garantie mais aussi faire un constat d’état des lieux.

2. LES CONGÉS

En matière civile, le bail pour un logement non meublé est d’une durée de trois ans. Si vous souhaitez mettre un terme à ce bail, vous devez donner congé à votre locataire. Pour plus de sécurité, ce congé peut être délivré par voie de commissaire de justice (Huissier de Justice). Nous procéderons à l’étude de votre demande afin de nous assurer que les critères légaux sont bien remplis, puis à la rédaction et à la signification de l’acte lequel sera opposable à son destinataire et fera foi en cas de contentieux.

En matière commerciale, le congé doit être donné en respectant un préavis de six mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d’une période triennale.
Si, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail est tacitement reconduit au-delà de sa date d’expiration, le congé peut être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d’un trimestre civil. Là encore, notre étude vous accompagne et étudie que les critères légaux sont bien remplis. Le congé peut être délivré tant à la demande du bailleur que du preneur à bail commercial.