Signification des actes
La signification est une notification faite par voie de Commissaire de Justice (huissier de justice), à savoir la remise officielle d’un document à l’intention de son destinataire.
Seul le Commissaire de Justice (huissier de justice ) est compétent pour signifier un acte, son expertise et ses services vous permettent de bénéficier :
D’UNE PREUVE INDISCUTABLE DE LA REMISE
Outre les nombreux avantages qu’il y a à recourir à la signification par Commissaire de Justice (huissier de justice) il est indispensable de signifier vos jugements pour qu’ils deviennent un titre exécutoire définitif
Attention : Si votre jugement a été rendu avec la mention « réputé contradictoire » ou « par défaut » il est impératif de le signifier dans les plus brefs délais sous peine de caducité du jugement dans les 6 mois à compter du prononcé du jugement – Article 478 du Code de Procédure Civile
Seul le Commissaire de Justice (huissier de justice ) est compétent pour signifier un acte, son expertise et ses services vous permettent de bénéficier :
D’UNE PREUVE INDISCUTABLE DE LA REMISE
Outre les nombreux avantages qu’il y a à recourir à la signification par Commissaire de Justice (huissier de justice) il est indispensable de signifier vos jugements pour qu’ils deviennent un titre exécutoire définitif
Attention : Si votre jugement a été rendu avec la mention « réputé contradictoire » ou « par défaut » il est impératif de le signifier dans les plus brefs délais sous peine de caducité du jugement dans les 6 mois à compter du prononcé du jugement – Article 478 du Code de Procédure Civile