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ETUDE CHARLES PATOIR

53 rue de Verdun,
62190 LILLERS
Tél : 03 21 54 60 90

N° SIRET : 48473950300015
CAPITAL SOCIAL : 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Charles PATOIR

HÉBERGEMENT

Société SEPTEO Legaltech
194 Avenue de la Gare Sud de France, 34970 Lattes
www.azko.fr

Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation

Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’Association Nationale des médiateurs dont le siège social est fixé à 2, Rue de Colmar - 94300 VINCENNES.

Vous avez 2 façons de déposer votre dossier :
  • 1- En utilisant le service en ligne du site internet www.anm-conso.com,
  • 2- Par courrier, à l’adresse suivante : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES
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